Conditions de billetterie

1. Objet et bénéficiaires

Les présentes conditions encadrent la commande de billets, places et avantages proposés par le CSE PERRIN dans son espace salarié. Les offres sont réservées aux bénéficiaires autorisés par le CSE et sont soumises aux règles de droits, de quotas, de période et de stock affichées au moment de la commande.

L’accès au service est personnel. Un billet ou un avantage ne peut être commandé que dans la limite des droits attachés au compte du bénéficiaire.

2. Offres, prix et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix à payer par le salarié, les droits restants et le stock disponible sont affichés avant validation. Les prix sont indiqués en euros.

Les tarifs peuvent intégrer une participation du CSE. Ils sont valables pendant la période où l’offre est ouverte, dans la limite des stocks disponibles. Une offre peut être fermée ou modifiée pour les commandes futures lorsque le fournisseur, le stock ou les règles du CSE l’exigent.

3. Commande avec obligation de paiement

Avant le départ vers le paiement, le salarié dispose d’un récapitulatif indiquant les offres sélectionnées, les quantités et le montant total à régler. La validation du bouton de paiement constitue une commande avec obligation de paiement.

Le CSE peut effectuer un dernier contrôle des droits et du stock au moment de la validation. Si une condition n’est plus remplie, la commande n’est pas transmise au paiement.

4. Paiement par carte

Le paiement en ligne est réalisé sur la plateforme sécurisée Monetico Online. Le numéro de carte, sa date de validité et son cryptogramme sont saisis directement chez Monetico et ne sont ni reçus ni stockés par la Billetterie CSE PERRIN.

Une réservation temporaire du stock peut être créée avant le paiement. La commande n’est considérée comme payée et les billets ne sont attribués définitivement qu’après la confirmation serveur du prestataire de paiement.

5. Mise à disposition des billets

Pour les billets dématérialisés, la mise à disposition intervient dans l’espace Mes billets après confirmation du paiement et attribution du billet disponible. Un envoi par e-mail peut également être proposé.

Pour les offres nécessitant une remise physique ou un retrait, les modalités communiquées par le CSE s’appliquent. Le bénéficiaire doit vérifier les conditions propres au billet : date, période de validité, restrictions d’âge, conditions d’accès et règles du fournisseur.

6. Utilisation, perte et revente

Les billets subventionnés sont destinés aux bénéficiaires du CSE et à leur foyer dans les conditions de l’offre. La revente commerciale ou spéculative d’un billet obtenu via le CSE est interdite.

Le bénéficiaire est responsable de la conservation de son billet et de son code-barres. Un billet marqué comme utilisé dans l’espace salarié reste conservé dans l’historique du CSE mais n’apparaît plus dans la liste principale.

7. Annulation, remboursement et droit de rétractation

Les conditions d’annulation ou de remboursement dépendent de la nature de l’offre et des règles du fournisseur. Lorsqu’une prestation de loisir doit être fournie à une date ou pendant une période déterminée, la réglementation prévoit une exception au droit de rétractation.

Pour les autres offres, notamment certains billets non datés, aucune clause des présentes conditions n’a pour objet de supprimer un droit impératif éventuellement applicable. Toute demande doit être adressée au CSE avant utilisation du billet ; elle sera examinée au regard de la réglementation applicable et des conditions du fournisseur.

Un billet déjà utilisé, expiré ou dont le code d’accès a été consommé ne peut en principe plus être remis en circulation. Les cas d’erreur technique ou d’anomalie de paiement sont traités séparément par le CSE.

8. Paiement refusé, interrompu ou en attente

Un retour du navigateur vers le site ne vaut pas, à lui seul, confirmation du paiement. En cas de refus, d’abandon ou d’absence de confirmation serveur, les billets ne sont pas délivrés. Une réservation temporaire peut être libérée automatiquement à son expiration.

En cas de débit constaté sans mise à disposition du billet, le salarié ne doit pas recommencer plusieurs paiements successifs : il doit contacter le CSE afin que la transaction soit vérifiée.

9. Données personnelles

Les traitements de données liés à l’espace salarié, aux commandes et au paiement sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les informations de carte bancaire sont traitées par Monetico.

10. Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation relative à une commande : contact@cseperrin.fr. Une résolution amiable est recherchée en priorité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le bénéficiaire des dispositions impératives qui lui seraient applicables.

11. Version des conditions

Version applicable : 2026-10-01. Les évolutions s’appliquent aux commandes futures à compter de leur publication.